CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Préambule – Définitions 
Le vendeur : RIVIERAL SAS 23 bis Boulevard de l’Ariane, 06300 NICE, RCS Antibes 802961367, ci-après dénommé RIVIERAL ou le vendeur, est une société de droit français.

Le client : Il est obligatoirement un professionnel. RIVIERAL n’a pas pour but de vendre aux particuliers.

Les marchandises : Ci-après désignées par ’les marchandises’ ou ‘le produit’.  Elles sont constituées de profilés d’aluminium, non alimentaires et non soumis à la réglementation relative à l’industrie aéronautique, et de pièces de liaison entre les profilés.

Formalités douanières : Les marchandises sont livrées au client dédouanées par le vendeur auprès des douanes françaises.

Article 1 - Prix
1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes applicables au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
1.2 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
1.3 - RIVIERAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
1.4 - Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de RIVIERAL jusqu'au complet encaissement du prix par RIVIERAL.
1.5 - Les prix indiqués sur chaque article ne comprennent pas les frais de traitement de commande, de transport ni de livraison, sauf informations contraires précisées sur le catalogue.

Article 2 - Validation
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La signature du devis vaut donc acceptation expresse de ces Conditions Générales de Vente qui prévalent donc sur d’éventuelles conditions générales d’achat du client.

Article 3 - Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont au dernier catalogue dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs ne peuvent empêcher l’existence d’éventuelles erreurs ou modifications. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation la commande, nous informerons le client par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

Article 4 - Résiliation
En toutes circonstances la résiliation d’une commande à moins de 10 jours ouvrés de sa livraison donnera lieu au remboursement du prix diminué de 30%. Cet abattement correspond aux frais irrépétibles générés par le traitement, la mise en production de la commande et la réservation de la chaîne logistique.

Article 5 - Livraison
5.1 généralités
Les produits RIVIERAL ne sont livrés que sur la France métropolitaine. La Corse, la Guadeloupe et les Antilles feront l’objet de tarifications étudiées en raison d'éventuelles sur-tarifications des transporteurs lié à la spécificité de ces destinations. Les marchandises sont livrées dédouanées. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur avant de réceptionner les marchandises. Les réserves seront effectuées par annotation sur le bordereau de transport dont un double sera conservé par le client, qui confirmera ces réserves sous 48 heures par lettre recommandée adressée au transporteur ayant effectué le transport. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Les produits sont livrés au rez de chaussée à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours de la commande. RIVIERAL se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. RIVIERAL ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement et dans ce cas le client sera prévenu par mail.

5.2 - problèmes de livraison
Le client doit notifier au transporteur ainsi qu’à RIVIERAL, toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 48 heures suivant la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis à l'article 5.3 ci-dessous, le client pourra bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévus à cet article.
Si aucune réserve n'a été émise dans les 48 heures, RIVIERAL ne sera pas en mesure de considérer les éventuelles disparitions, ni de procéder à une indemnisation.

5.3 - conformité des produits
Le client pourra demander à être remboursé ou à échanger les produits ne correspondant pas à sa commande. Dans ce cas il en fera état de manière détaillée par courrier recommandé. RIVIERAL procédera, au choix du client, à l'échange ou au remboursement du (des) produit(s). La demande devra être effectuée dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans consentement préalable de RIVIERAL et ses instructions pour la réexpédition. Les produits doivent être renvoyés dans l'état dans lequel le client les a reçus avec l'emballage d’origine.
En tout état de cause, le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie contre les vices cachés (cf article 8 et suivant)

Article 6 - Paiement
La clientèle étant professionnelle, des conditions spéciales de délai de paiement peuvent être appliquées à condition d’un accord spécifique écrit et signé par la direction de RIVIERAL. A défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles. De convention expresse, le défaut de fonctionnement ou les réparations que nécessiteraient les marchandises fournies ne sauraient en aucun cas constituer un motif de non-paiement ou de retard dans le paiement des sommes dues par l’acheteur. Constitue un paiement : non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque entraînant obligation de payer, mais l’encaissement effectif par RIVIERAL de la somme qui lui est due, à l’échéance convenue. En cas de retard ou de défaut de paiement, RIVIERAL pourra suspendre toutes les commandes en cours. En outre, en application de l’article 441-6 du code de commerce, toute somme non payée à l’échéance convenue donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal au jour de la facturation majoré de quatre points, ces intérêts courant du jour de l’échéance convenue jusqu’au complet paiement à RIVIERAL (en principal, intérêts et frais). Dans le cas où l’acheteur à tout moment, antérieurement ou postérieurement à la réception de toute marchandise non intégralement payée, cesserait ses paiements, il ferait l’objet d’une demande en recouvrement, y compris par voie judiciaire tendant à obtenir le règlement ; la vente sera immédiatement résolue de plein droit dès la survenance de l’un quelconque de ces incidents, à moins que RIVIERAL ne notifie à l’acheteur sa décision contraire (maintien en vigueur de la vente).

Article 7 – Force majeure
RIVIERAL importe les produits commercialisés en provenance de divers pays. RIVIERAL ne saurait être tenu responsable de retards et/ou impossibilité de livrer, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français. A ce titre, le client est parfaitement conscient que les marchandises vendues sont importées et que des événements relevant de la force majeure peuvent en affecter la livraison, y compris dans le pays de provenance.

Article 8 - Garanties
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient d'une garantie contre la corrosion d'une durée de 10 ans. Celle-ci prend effet à compter de la date de réception de la marchandise. Notre garantie retour atelier comprend l'échange de la pièce défectueuse (par courrier si le client ne souhaite pas se déplacer) ainsi que la main d’œuvre dans nos locaux. Toutes modifications techniques, altérations chimiques ou mécaniques du fait du client, ne sont pas prises en charges par la garantie. RIVIERAL ne peut en aucun cas garantir la mise en œuvre du produit chez les clients finaux de sa clientèle professionnelle, celle-ci est responsable de l’usage qu’elle fait des produits et de leur mise en œuvre en respectant toute réglementation existante.

Article 9 - Garantie contre vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :RIVIERAL SAS, 23 bis Boulevard de l’Ariane, 06300 NICE dans le délai de sept jours.

Article 10. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Article 11 – Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le tribunal de commerce de Nice est expressément déclaré compétent.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.